La certification énergétique

La Directive 2002/91/CE relative à la Performance énergétique des bâtiments impose notamment aux Etats membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments.

Il s'agit d'évaluer la performance énergétique des bâtiments dans des conditions d'utilisation et de climat standardisées. Cette évaluation au moyen d'une méthode de calcul définie nécessite de relever sur le terrain les caractéristiques énergétiques liées à l'enveloppe du bâtiment (isolation thermique) et aux systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation...). Un certificat exprimant la performance énergétique du bâtiment sous forme d'indicateurs est ensuite délivré, à l'instar, par exemple, des labels qui existent pour les électroménagers. L'objectif ultime est de permettre aux candidats acquéreurs et locataires de comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.

Dates d'entrées en vigueur

Entre le 1^er juin 2010 et le 30 décembre 2010, les ventes de maisons unifamiliales dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1^er décembre 1996 et le 30 avril 2010 seront seules concernées. Le certificat PEB y sera obligatoire pour les ventes faisant l’objet d’un compromis et d’un acte signés après le 1^er juin. Les ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non, ne seront pas pour leur part concernées par cette obligation.

Durant cette période également, les audits PAE qui seront réalisés et terminés vaudront certificat PEB pendant 5 années à partir de la date du rapport d’audit.

Dès le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales, y compris les ventes publiques volontaires, seront concernées par l’obligation de posséder un certificat valide.

Au 1^er juin 2011, tous les bâtiments résidentiels seront concernés, et ce pour tout acte déclaratif, constitutif ou translatif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque, de l’antichrèse, des actes involontaires, des actes de partage pour sortir d’une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, et, pour tout acte qui confère un droit personnel de jouissance.

Quand disposer du certificat ?

Lors de la vente ou de la location du bâtiment résidentiel.

Si vous disposez d'un droit réel sur le bien (vente, usufruit, nue-propriété, ...)

Vous devez disposer du certificat le plus tôt possible et en tout cas dès la convention (compromis de vente) ou au plus tard à l'acte notarié (vente, constitution d'usufruit).

Si vous disposez d'un droit personnel sur le bien (location) :

Le plus tôt possible et en tout cas dès la convention (bail de moins de 9 ans) ou, éventuellement, au plus tard à l'acte notarié (contrat de bail de plus de 9 ans) ou sur simple demande du candidat locataire.

Prix d'un certificat

Prix indicatifs pour certificat énergétique d'un bâtiment sis dans un rayon de maximum 40 km de mon bureau.

Pour une habitation unifamiliale : ± 450 € TVAC.

Pour les appartements : ± 350 € TVAC par logement en cas de rapport partiel existant, me contacter pour les immeubles de plus de 3 unités d'habitation.

Remarque : le certificat d'un appartement ne peut être délivré qu'àprès la réalisation d'un rapport partiel (analyse des installation communes de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires). Prix de ±  350 € par immeuble comptant jusqu'à 3 unités d'habitation connectées, me contacter pour les immeubles de plus de 3 unités d'habitation.

Documents divers

Cliquer ici pour récupérer le tableau des document à préparer, ainsi qu'une convention pour la réalisation d'un certificat énergétique...

Cliquer ici pour faire une demande en ligne pour le passage d'un certificateur...